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Techniques de Recouvrement Judiciaire

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 La constitution du dossier 

  • Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire.
  • Mise en demeure.
  • Compétence d’attribution et territoriale, choix du tribunal.

Choisir la procédure adaptée au recouvrement des créances

  • Mode de saisine des tribunaux.
  • Assignation en paiement au fond.
  • Tentatives de conciliation ou médiation.
  • Injonction de payer : forces et faiblesses de la réforme 2022.
  • Injonction de payer européenne.
  • Surendettement des particuliers.

Réussir les référés provisions

  • Maîtriser la procédure et l’usage de clauses contractuelles.
  • Déroulement et mise en pratique.
  • Gérer les paiements partiels et les délais de paiement.
  • Les transactions.

 Sauvegarder ses intérêts dans les procédures collectives

  • Le créancier face à un jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
  • Impact du jugement d’ouverture.
  • Rapports avec le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire, le juge commissaire.
  • Les réflexes du créancier :
  • déclarer sa créance ;
  • continuer les contrats en cours ;
  • actionner la clause de réserve de propriété.

Procéder à l’exécution forcée

  • Les acteurs de l’exécution.
  • Le juge de l’exécution.
  • La condition : existence d’un titre exécutoire.
  • Somme et biens saisissables.
  • Les outils adaptés 
  • saisie attribution 
  • saisie vente, des rémunération…
  • suivre les exécutions forcées 
  • saisie conservatoire préalable

Durée de la formation Techniques de Recouvrement Judiciaire:

Pack de formation Techniques de Recouvrement Judiciaire initiale – 36 heures 
1 semaine – 1 mois – 3 mois 

Pack de formation Techniques de Recouvrement Judiciaire avancé – 72 heures 
1 mois – 3 mois – 6 mois 

Pack de formation Techniques de Recouvrement Judiciaire expert – 144 heures 
 3 mois – 6 mois 12 mois

Pack de formation entreprises – 2 jours

Formation en ligne Techniques de Recouvrement Judiciaire 

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