économie gestion
Techniques de Recouvrement Judiciaire
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La constitution du dossier
- Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire.
- Mise en demeure.
- Compétence d’attribution et territoriale, choix du tribunal.
Choisir la procédure adaptée au recouvrement des créances
- Mode de saisine des tribunaux.
- Assignation en paiement au fond.
- Tentatives de conciliation ou médiation.
- Injonction de payer : forces et faiblesses de la réforme 2022.
- Injonction de payer européenne.
- Surendettement des particuliers.
Réussir les référés provisions
- Maîtriser la procédure et l’usage de clauses contractuelles.
- Déroulement et mise en pratique.
- Gérer les paiements partiels et les délais de paiement.
- Les transactions.
Sauvegarder ses intérêts dans les procédures collectives
- Le créancier face à un jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
- Impact du jugement d’ouverture.
- Rapports avec le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire, le juge commissaire.
- Les réflexes du créancier :
- déclarer sa créance ;
- continuer les contrats en cours ;
- actionner la clause de réserve de propriété.
Procéder à l’exécution forcée
- Les acteurs de l’exécution.
- Le juge de l’exécution.
- La condition : existence d’un titre exécutoire.
- Somme et biens saisissables.
- Les outils adaptés
- saisie attribution
- saisie vente, des rémunération…
- suivre les exécutions forcées
- saisie conservatoire préalable
Durée de la formation Techniques de Recouvrement Judiciaire:
Pack de formation Techniques de Recouvrement Judiciaire initiale – 36 heures
1 semaine – 1 mois – 3 mois
Pack de formation Techniques de Recouvrement Judiciaire avancé – 72 heures
1 mois – 3 mois – 6 mois
Pack de formation Techniques de Recouvrement Judiciaire expert – 144 heures
3 mois – 6 mois 12 mois
Pack de formation entreprises – 2 jours