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contrat de service

Oasis de la connaissance institute Maroc vous propose une formation professionnel contrat de service, formation pour les particuliers et les entreprises en individuel ou en groupe, la formation contrat de service se déroule sous forme des ateliers réels et des projets en web, à la fin de la formation vous serez capable de créer des Projet en contrat de service

inscription ouverte – التسجيل مفتوح – open registration

Objectifs de formation contrat de service

  • Négocier efficacement les éléments structurants de l’accord
  • Rédiger ses contrats en conformité avec les dernières réformes
  • Anticiper les risques multiples liés à l’intervention d’un prestataire

Plan de formation

  • Le cadre légal de la prestation de service
  • La définition légale du contrat de prestation de service
  • Les contrats complexes
  • Les cas dans lesquels le recours au contrat de prestation de service est admis

La procédure d’appel d’offres

  • Les intérêts d’une mise en concurrence
  • Les étapes clés du lancement d’un dossier de consultation des entreprises (DCE)
  • Le contenu d’un appel d’offres
  • Les documents complémentaires
  • Le pilotage de l’appel d’offres : ateliers, prototypes, dépouillement des réponses, égalité de traitement

La phase de négociation et la conclusion d’avant-contrats

  • Le régime juridique applicable
  • L’information précontractuelle
  • Les accords de confidentialité et l’impact de la loi sur le secret des affaires
  • La lettre d’intention (LOI) et le memorendum of understanding (MOU)
  • Le recours aux clauses suspensives ou conditionnelles, périodes d’essai
  • La rupture des pourparlers : caractérisation et réparation

Les clauses structurantes du contrat

  • Préambule : causer et justifier le recours au prestataire
  • Durée de principe, prorogation et renouvellement, rupture brutale de la relation commerciale
  • Prix et révision du prix : révision, indexation
  • Pénalités libératoires ou non, clauses pénales, astreintes : dispositifs et validité
  • Procédure de recette des prestations : modalités et conséquences

les outils contractuels à utiliser pour obtenir du cocontractant qu’il remplisse ses engagements

  • Garanties
  • Garanties légales : éviction, solidarité
  • Garanties conventionnelles : respect du calendrier, des niveaux de service (SLA/KPI)
  • Protection des données personnelles

auditer une clause de garantie de jouissance paisible

  • Clauses de responsabilité contractuelle
  • Charge de la preuve : sur qui la faire peser
  • Clauses limitatives de responsabilité
  • Force majeure : principe et aménagements
  • Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité
  • La clause résolutoire, résolution et résiliation

sélectionner et organiser les éléments de référence d’une clause limitative de responsabilité

  • Traitement des données personnelles
  • Circulation et transmission des droits et obligations
  • Sous-traitance et intuitu personae : applicabilité de la loi du 31 décembre 1975, conditions, modalités et conséquences de l’agrément
  • Cession de contrat : aménagement et conséquences juridiques

Sécuriser les modalités d’intervention du prestataire

  • Obligation de sécurité du dirigeant et plan de prévention des risques
  • Travail illégal : nature des documents à demander, délais et précautions à mettre en œuvre pendant la réalisation de la prestation, leviers à mettre en oeuvre

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