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formation assistante juridique

Oasis de la connaissance institute Maroc vous propose une formation assistante juridique, formation pour les particuliers et les entreprises en individuel ou en groupe, la formation assistante juridique se déroule sous forme des ateliers réels et des projets en web, à la fin de la formation vous serez capable de créer des Projet en assistante juridique

inscription ouverte – التسجيل مفتوح – open registration

Objectifs de formation assistante juridique

  • Identifier les notions juridiques essentielles à la réalisation des différentes missions d’assistant(e) juridique.
  • Connaître les évènements majeurs de la vie d’une société et adapter son secrétariat juridique.
  • Prendre en charge et sécuriser les actes juridiques liés à la vie d’une entreprise.
  • Assurer le suivi des contentieux du droit des sociétés.
  • Appréhender les impacts des dernières réformes en droit des sociétés.

Plan de formation

Connaître l’environnement juridique de l’entreprise

  • Le métier d’assistant juridique spécialisé en droit des sociétés
  • Différentes sources du droit et hiérarchie des normes – Droit applicable et les juridictions compétentes
  • Lexique des actes juridiques de l’entreprise à connaître
  • Comment faire une recherche juridique pertinente ?
  • Dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation

Effectuer l’assistance juridique lors de la création d’une société

  • Rédaction et signature des statuts
  • Sort des actes pendant la formation de la société
  • Connaître les différents types de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, GIE…
  • Effectuer les formalités de constitution : documents à produire et modalités d’enregistrement

Organiser et gérer la tenue des assemblées et conseils

  • Convocation aux assemblées et aux conseils
  • auteurs de la convocation – date et lieu de l’assemblée, modalités de la convocation
  • objet de la consultation : Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), Assemblée Générale Mixte (AGM), Assemblée Générale Spéciale (AGS)
  • Droit de communication préalable à l’assemblée
  • Opérations préliminaires aux débats : composition du bureau, déroulement des assemblées, différents modes de tenue d’une assemblée générale
  • Débats et vote des résolutions : règles du quorum et règles de majorité, caractéristiques du droit de vote et conventions de vote, abus du droit de vote

Assistance juridique suite à la tenue des assemblées et conseils

  • Établir le procès-verbal de l’assemblée
  • Effets des décisions collectives – Effets des AGO annuelles
  • Publicité des décisions : organes compétents et formalités à accomplir
  • Conservation des documents liés aux assemblées générales

Gérer le secrétariat juridique pendant la vie des sociétés commerciales : savoir rédiger les actes selon les événements

  • Changement de Gérant – Modification de l’objet social – Transfert de siège social
  • Augmentation de capital par souscription en numéraire par une seule assemblée
  • Cession de parts sociales – Transformation de SARL à SAS
  • Dissolution anticipée/liquidation

Sanctions liées aux irrégularités du secrétariat juridique et contentieux

  • Comprendre l’organisation judiciaire et la procédure – Distinguer la responsabilité civile et pénale
  • Le précontentieux : détecter les manquements, prévoir le règlement amiable, délais
  • Les sanctions liées aux irrégularités de secrétariat juridique
  • Le contentieux liés aux acteurs du droit des sociétés : mandat et délégation, responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
  • Responsabilité fiscale des dirigeants
  • Sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective

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